Question Parlementaire n°36

Question élargie Avec réponse

Application du droit de préemption par les pouvoirs préemptants

Suivi de la question

Réponse

2020-06-30

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2020 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
19.05.2020 Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°37 Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Séance publique n° 37
30.06.2020 Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur