Question Parlementaire n°96

Question orale Avec réponse

Droit de préemption

Suivi de la question

Réponse

2020-02-11

Henri Kox • Ministre du Logement

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2020 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
11.02.2020 Réponse orale de Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement apportée lors de la séance publique n°23 Henri Kox • Ministre du Logement
Séance publique n° 23