Question Parlementaire n°34

Question orale Avec réponse

Mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil

Suivi de la question

Réponse

2019-03-12

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2019 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée
12.03.2019 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°11 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique n° 11