Question Parlementaire n°19

Question orale Avec réponse

Unanimité dans le domaine fiscal au sein de l'Union européenne

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.01.2019 Dépôt de la question
29.01.2019 Réponse orale de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°7
Séance publique n° 7