Question Parlementaire n°319

Question orale Avec réponse

Décision du "Bundesfinanzhof" en matière d'intérêts de pénalité auprès de l'État

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2018 Dépôt de la question Roy Reding • Député
15.05.2018 Réponse orale de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°37
Séance publique n° 37