Question Parlementaire n°23

Question élargie Avec réponse

Honoraires des avocats

Suivi de la question

Réponse

2017-04-27

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2017 Dépôt de la question Roy Reding • Député
27.04.2017 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°35 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique n° 35