Question Parlementaire n°221

Question orale Avec réponse

Frais de gestion pour le timbre "Droit de Chancellerie" facturé par la Société Nationale de Circulation Automobile lors de l'immatriculation d'un véhicule routier

Suivi de la question

Réponse

2016-10-12

François Bausch • Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.10.2016 Dépôt de la question Alexander Krieps • Député
12.10.2016

Réponse orale de Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures apportée lors de la séance publique n°2

François Bausch • Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Séance publique n° 2