Question Parlementaire n°204

Question orale Avec réponse

Circulaire RCSL 16/01 du 24 mars 2016

Suivi de la question

Réponse

2016-06-07

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2016 Dépôt de la question André Bauler • Député
07.06.2016 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°34 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique n° 34