Question Parlementaire n°123

Question orale Avec réponse

Agrément d'une firme de sécurité privée

Suivi de la question

Dépôt

Réponse

2015-07-07

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2015 Dépôt de la question
07.07.2015 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°44 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique n° 44