Question Parlementaire n°105

Question orale Avec réponse

Eventuelles modifications de PAP suite à l'arrêt de la Cour Administrative en date du 12 février 2015 (PAP « Am Pescher »)

Suivi de la question

Réponse

2015-04-28

Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2015 Dépôt de la question Max Hahn • Député
28.04.2015 Réponse orale de Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°28 Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur
Séance publique n° 28