Question Parlementaire n°93

Question orale Avec réponse

Inamovibilité des juges

Suivi de la question

Réponse

2015-03-11

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.03.2015 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député
11.03.2015 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°23 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique n° 23