Affaire Gaardenhaischen : la suite
Une loi devrait prochainement tracer le chemin que prendra l’affaire Gaardenhaischen, dans le volet qui concerne l’ex-ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg. Les députés du Bureau et de la Conférence des Présidents ont rencontré, le 16 juin, Me Patrick Kinsch, auteur d’un rapport en la matière.
Le défi relève du fait que le texte de la Constitution actuellement en vigueur (1) est différent de celui de la future Constitution (2), dont le volet concernant l’organisation de l’Etat a déjà été approuvé par un premier vote en séance plénière.
Les députés ont l’intention de bien veiller à prendre leurs responsabilités, tout en n’amenant pas une situation pouvant être interprétée comme vice de procédure. L’objectif est désormais de rassembler tous les éléments permettant l’élaboration d’une proposition de loi qui préciserait notamment une procédure de droit commun et qui permettrait la poursuite de l’enquête au niveau du Parquet. Cette loi venant ainsi régler de manière prévisible toutes les questions procédurales qui font actuellement défaut sur le plan législatif, ne devrait pas viser une situation spécifique, en l’occurrence le cas Dieschbourg, mais devrait être de portée générale. Elle constituerait ainsi un cadre légal e.a. pour l’élaboration subséquente de résolutions axées sur ce dossier particulier.
(1) Constitution actuellement vigueur : Art 82 : La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement . - Une loi déterminera les cas de responsabilités, les peines à infliger et le mode de procéder, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées .
Art. 116. : Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du Gouvernement, et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine . - Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales . ( . . .) (alinéa 2 abrogé par la révision du 13 juin 1979)
(2) Proposition de révision de la Constitution : Art. 83. (1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés. (2) Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions qu’ils émettent à l’occasion de l’exercice de leur fonction. (3) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leur fonction. Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à l’encontre d’un membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation de sa fonction. (4) Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation d’un membre du Gouvernement nécessite l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un membre du Gouvernement. »
Me Patrick Kinsch a soumis une note qui a été remise aux membres du Bureau et de la Conférence des Présidents.