Cannabis : Légalisation et réglementation
A l’avenir, chaque communauté domestique pourrait cultiver quatre plantes de cannabis : la légalisation de la culture domestique est prévue par un avant-projet de loi que la Ministre de la Justice Sam Tanson a présenté le 15 juin à la Commission de Justice. En même temps, la consommation de cannabis ne sera pas légalisée, mais réglementée.
L’intention du législateur est d’améliorer la situation actuelle avec consommation élevée de cannabis, marché noir et criminalité.
L’accord de coalition prévoit une législation sur toute la chaîne - production, vente et consommation — et la Ministre de la Justice espère pouvoir faire bientôt d’autres avancées (*texte de l’accord de coalition en bas de page).
La culture de cannabis légalisée
En ce qui concerne le détail de ce qui est prévu à ce stade, il convient de noter que les maximum quatre plantes doivent être élevées à partir de semences. Elles ne peuvent être cultivées que par un adulte, elles doivent être cultivées sur une surface rattachée à l’habitation ou bien à l’intérieur, et le nombre de quatre plantes concerne une communauté domestique. Cette communauté se compose de personnes d’un même foyer et dont on peut supposer qu’elles ont un budget commun. Des personnes se partageant une habitation pour des questions pratiques peuvent donc chacune cultiver quatre plantes. Les plantes cultivées ne doivent pas être visibles de l’extérieur.
Les sanctions, p.ex. pour des personnes cultivant plus que quatre plantes, vont de huit jours à cinq ans de prison et de 500 € à 250.000 €.
La consommation de cannabis réglementée
Il est prévu que le cannabis cultivé pourra être consommé à domicile par des adultes. Les enfants devront être tenus à l’écart.
Il sera toujours interdit d’acquérir du cannabis. L’avant-projet de loi prévoit cependant une décorrectionnalisation. En même temps, les peines seront allégées lorsque la quantité est inférieure à 3 grammes. Elle peuvent aller de 25 à 500 € et la possibilité de donner un avertissement taxé de 145 € est introduite. Aucune procédure judiciaire ne va suivre et il n’y aura aucune inscription dans le casier. La Police saisit les drogues et celles-ci seront finalement détruites. Tout ceci ne concerne que des adultes et ne vise pas le cannabis à usage médical. La procédure sera différente lorsqu’il s’agit de mineurs.
Précisions encore qu’au-delà de 3 grammes, la personne qui vend le cannabis est considéré comme un marchand de drogues. Il y aura un procès-verbal avec les peines qui sont normalement prévues.
Quid du contrôle ? ... et autres questions
Après la présentation des dispositions de l’avant-projet de loi par la Ministre de la Justice Sam Tanson, les questions des députés ont e. a. concerné les contrôles. Comment contrôler la cultivation ou même la consommation de plantes à domicile ? Rien ne change par rapport à la situation d’aujourd’hui où des citoyens contreviennent également à la législation sans qu’il soit possible de tout contrôler, a répondu Sam Tanson. Il serait quand même opportun de légiférer pour poser un cadre. Quant à une autre question concernant la taille ou la qualité des plantes, respectivement les modalités de la vente des semences, la ministre a dit que le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la Santé comptent encore réglementer ce domaine en ce qui concerne par exemple l’étiquetage.
Un député a posé des questions quant à l’implication de la Police dans la préparation des textes. La Ministre a répondu que dans un premier stade elle participait, comme la Justice, aux travaux de préparation. Par la suite, le Ministère aurait pris ses responsabilités pour avancer dans la voie tracée par l’accord de coalition.
* Accord de coalition : "Une législation portant sur le cannabis récréatif sera élaborée. Les objectifs principaux en seront de dépénaliser, voire de légaliser sous des conditions à définir, la production sur le territoire national de même que l’achat, la possession et la consommation de cannabis récréatif pour les besoins personnels des résidents majeurs, d’éloigner les consommateurs du marché illicite, de réduire de façon déterminée les dangers psychiques et physiques y liés et de combattre la criminalité au niveau de l'approvisionnement. A cette fin, il s'agira d’instaurer sous le contrôle de l’Etat une chaîne de production et de vente nationale et de garantir ainsi la qualité du produit. Les recettes provenant de la vente du cannabis seront investies prioritairement dans la prévention, la sensibilisation et la prise en charge dans le vaste domaine de la dépendance."
