Les suites de l'affaire "Gaardenhäischen"
Me Patrick Kinsch a soumis une note qui a été remise aux membres du Bureau et de la Conférence des Présidents. Lors d’une précédente réunion, les députés avaient décidé qu’il serait opportun de demander un avis d’expert afin de les appuyer dans ce dossier.
Il s’agit notamment d’élaborer une loi, prévue à l’article 82 de la Constitution, mais qui n’existe pas encore. Celle-ci doit définir « les cas de responsabilités, les peines à infliger et le mode de procéder, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées » lorsque la Chambre exerce son droit d’accuser les membres du gouvernement.
Les députés souhaitent désormais rencontrer Patrick Kinsch afin d’échanger avec lui. Une réunion sera organisée prochainement à cet effet.
