Le «Solidaritéitspak» coûtera plus cher que prévu

C’est ce qui est ressorti des discussions ce jeudi au sein de la Commission spéciale « Tripartite ». Les députés ont débuté l’examen du projet de loi 8000. Le texte de loi (dite « Omnibus ») transpose les mesures prévues par l'accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP du 31 mars 2022. Ces mesures visent à compenser le report de la tranche indiciaire prévue pour l’été 2022 à avril 2023.

55 millions d’euros de plus

Depuis le dépôt du projet de loi, le Statec a pourtant révisé ses prévisions qui revoient l’inflation pour 2022 et 2023 à la hausse. Désormais, elle devrait atteindre 5,8% en 2022 et 2,8 en 2023. Toujours selon ce scénario présenté en commission parlementaire, la prochaine tranche indiciaire devrait être déclenchée au mois de juillet 2022 et non au mois d’août 2022 comme prévu initialement. Il en découle que la mesure phare du « Solidaritéitspak » devrait également être déclenchée un mois plus tôt que prévu. Il s’agit de l’introduction d’un crédit d’impôt énergie (CIE) temporaire à hauteur de 84 euros par mois, dans le but de compenser la perte du pouvoir d’achat liée au report de la tranche indiciaire. L’impact de ce mois supplémentaire pour les caisses de l’État a été estimé à 55 millions d’euros en commission parlementaire.

Le crédit d’impôt devrait couvrir entièrement la perte de pouvoir d’achat des personnes dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas les 5766 euros. Il est par ailleurs plafonné aux salaires ne dépassant pas les 100'000 euros par an.  Dans ce contexte, plusieurs députés ont attiré l’attention sur les incertitudes ambiantes quant à la hausse de divers prix et qui pourraient avoir un impact important sur le pouvoir d’achat des ménages.

Pour les députés, le mécanisme de compensation ainsi que le report des différentes tranches indiciaires potentielles soulèvent bon nombre de questions. Les travaux parlementaires sur le projet de loi 8000 devraient se poursuivre au courant de la semaine prochaine.

Des explications sur les mesures

Par ailleurs, les membres de la commission spéciale ont également discuté avec les Ministres du Logement Henri Kox, de l’Education supérieure Claude Meisch et de la Famille Corinne Cahen des autres mesures prévues par le « Solidaritéitspak ».

Il comprend les mesures suivantes :

• Décalage à avril 2023 de la tranche indiciaire qui, selon les dernières prévisions du STATEC, devrait tomber au mois d'août 2022 et décalage de 12 mois de toute tranche indiciaire supplémentaire potentielle en 2023 ;

• Introduction d'un crédit d'impôt énergie (CIE) temporaire, dans le but de compenser la perte du pouvoir d’achat liée au report d’une tranche indiciaire ;

• Equivalent crédit d’impôt (ECI), versé aux bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ;

• Adaptation de la subvention du loyer, en élargissant les critères d’accès et en augmentant les montants alloués dans le cadre de ladite subvention ;

• « Gel » temporaire de toute adaptation des loyers du marché privé jusqu’à la fin de l’année 2022 ;

• Réduction temporaire de 7,5 cents par litre de carburant, afin d’alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises ;

• Augmentation des aides financières pour études supérieures ;

• Adaptation « Prime House » en augmentant le soutien financier mis à disposition pour le remplacement des anciennes chaudières basées sur les énergies fossiles. En sus, le nombre des ménages éligibles à des aides permettant de réduire la pauvreté énergétique est étendu et la prime est révisée à la hausse.

• Aides pour les entreprises impactées par la hausse des prix énergétiques, visant, entre autres, à compenser une partie des surcoûts auxquels font face les entreprises énergivores, à couvrir une partie des coûts liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) et à soutenir davantage les entreprises à identifier leur potentiel d’économie en énergie et de décarbonation ;

• Régime d’aides sous forme de garantie, en facilitant l’accès aux crédits bancaires des entreprises qui auraient des besoins en liquidités accrues dans la situation économique aggravée.

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  Commission spéciale "Tripartite"
• 8000 Projet de loi

  Transformé

  Projet de loi portant transposition de certaines mesures prévues par l'« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB et CGFP » du 31 mars 2022 et modifiant : 1° l'article 3, paragraphe 7, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° le titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3° le Code de la sécurité sociale ; 4° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 5° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant ; 6° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; et 7° la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures

  · 29.04.2022

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