Renforcer la lutte contre les abus sexuels
En amont d’une conférence de presse, la Ministre de la Justice Sam Tanson a présenté le mardi 19 janvier 2022 à la Commission de la Justice le projet de loi 7949 qui a pour objectif une meilleure protection en particulier des mineurs contre les violences sexuelles.
La notion d'atteinte à l'intégrité sexuelle
Le dossier parlementaire prévoit des adaptations terminologiques. Vu que la notion d’ « attentat à la pudeur » n’est plus adaptée à la réalité d’aujourd’hui, elle serait remplacée par le terme « atteinte à l’intégrité sexuelle ». Ceci ne signifie pas que la jurisprudence actuellement en vigueur soit mise en question, a souligné une représentante du Ministère de la Justice.
En outre, les relations incestueuses seraient considérées comme une infraction autonome. Les peines en cas de viol ou de relation incestueuse seraient plus importantes qu’actuellement. Les députés se sont interrogés sur les différentes catégories de personnes qui tomberaient sous la disposition en cas d’infraction. Un député a demandé si des amis des parents seront également visés par la disposition, qui touche à côté des personnes avec un lien familial, toute personne qui abuse d’une position reconnue de confiance.
La définition du viol serait élargie avec le présent projet de loi. Ainsi, l’acte de pénétration pratiqué par l’auteur sur la personne de la victime ne serait plus le seul acte considéré comme viol mais également si la victime serait amenée à pratiquer un acte sur la personne de l’auteur, sur elle-même ou sur une tierce personne.
Les délais de prescription adaptés
Les délais de prescription seraient revus à la hausse ou seraient carrément supprimés, par exemple dans le cas d’un viol sur mineur. Un député de l’opposition a expliqué qu’il aurait préféré que la suppression de prescription soit également appliquée à d’autres infractions de violence sexuelle.
Selon le texte présenté aux membres de la Commission de la Justice, les mineurs de moins de seize ans seraient réputés ne pas avoir la capacité de consentir à l’acte sexuel.
Le texte ne fait pas aucune différence entre les délits commis dans un environnement numérique ou non numérique. Ceci signifie que les atteintes à l’intégrité sexuelles ou les viols « à distance » seraient également punissables.
Le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi. La proposition de loi 7850 déposée par la députée de l’opposition Nancy Kemp-Arendt sur le même sujet a été retirée par l’auteure.
Les manifestations anti-covid
Un autre sujet à l’ordre du jour était les incidents survenus dans le cadre des manifestations anti-covid non annoncées et donc illicites les weekends derniers. Dans ce contexte, le CSV qui est à l’origine de la demande traitée en commission a voulu avoir des informations sur le suivi des dossiers ouverts dans le cadre d’arrestation lors des manifestations illicites. Le Parquet a souligné qu’il fallait faire une différence entre les interpellations administratives et les arrestations. La question d’un cadre légal pour encadrer les manifestations a été soulevée, ainsi que la question d’adapter les peines en cas de rébellion.
