Un cadre légal adapté pour les horaires du commerce de détail et de l’artisanat alimentaire
Les députés se sont penchés sur le projet de loi 8472 concernant une adaptation du cadre légal réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat lors de la réunion de la Commission de l’Économie ce jeudi 16 janvier 2025.
Quelque 80% des magasins de détail dans le secteur du commerce fonctionnent actuellement déjà avec des dérogations aux heures de fermeture, respectivement d’ouverture, prévues par la législation, a affirmé le Ministre de l’Économie Lex Delles devant les députés de la commission parlementaire compétente. En outre, le Ministère de l’Économie accorde chaque année une dérogation générale concernant les heures d’ouverture pour tout l’artisanat alimentaire. Ceci pour tenir compte de l’arrêt n 128/17 de la Cour constitutionnelle. L’arrêt stipule que le cadre légal en vigueur entraîne une inégalité de traitement entre les artisans boulanger et les stations de service, toujours selon des explications du Ministre.
Lex Delles estime de cette façon que l’adaptation des heures d’ouverture stipulées dans le cadre légal en vigueur ne devra pas mener à de grands changements dans les heures d'ouverture des magasins. Il s’agirait plutôt d'adapter la loi aux heures d’ouverture auxquelles une grande partie des magasins accueille déjà ses clients.
Le projet de loi 8472 présenté à cet effet en commission parlementaire prévoit les mêmes horaires pour le commerce de détail et l’artisanat alimentaire. Si une dérogation s’avérait par la suite nécessaire, celle-ci devrait être réglée par le biais d’une convention collective et ce ne serait plus le Ministre qui accorderait les dérogations.
Lors des discussions en commission parlementaire plusieurs députés de l’opposition ont remis en question l’approche proposée, selon eux il aurait fallu procéder de manière plus différenciée. Certains d’entre eux ont souligné que l’on risque de pénaliser ou même de mettre en danger les petits commerces et les petits artisans puisque ceux-ci ne pourront très probablement pas rivaliser avec la flexibilité des grands commerces. Une autre députée de l’opposition a exprimé son inquiétude concernant l’impact à terme sur la société qui montre déjà un mode de vie accéléré.
Un député de la majorité a de son côté fait remarquer qu’il s’agirait aussi d’une opportunité pour les commerces et l’artisanat étant donné que tant le commerce en ligne que le commerce dans la Grande Région leur font concurrence.
Par ailleurs, une réunion jointe des commissions de l’Économie et du Travail sera organisée ces prochaines semaines à l’occasion de laquelle les députés échangeront tant sur le projet de loi 8472 que sur celui concernant le travail dominical (8456).
