L’accès des journalistes aux informations des institutions publiques
La loi de 2018 sur une administration transparente et ouverte consacre le droit de toute personne, donc y compris les journalistes, d’avoir accès aux documents détenus par les autorités publiques. Des précisions quant à l’accès des journalistes aux informations sont prévues dans le projet de loi 8421 que la Ministre déléguée aux Médias et Communications Elisabeth Margue a présenté à la commission parlementaire compétente en la matière.
La reconnaissance du rôle particulier des journalistes professionnels qui ont besoin d’un accès aux informations pour remplir leurs missions d’intérêt général est un objet du projet de loi qui prévoit l’obligation de fournir aux journalistes professionnels les documents requis. Le texte précise le terme « document » : il peut s’agir de toute information enregistrée de quelque forme que ce soit.
Spécificités de la communication de l'information aux journalistes
Les organes publics devront tenir compte des besoins spécifiques des médias et, lors du traitement des demandes de communication, une priorité devra être accordée aux demandes des journalistes. L’administration publique est appelée à aider le journaliste à bien pouvoir identifier le document requis: ces conditions sont prévues par le projet de loi.
Les informations devraient être fournies dans des limites raisonnables en tenant compte des contraintes des journalistes pour informer le public en temps utile. Par rapport aux demandes de fixer des délais, la Ministre Elisabeth Margue a répondu qu’il n’était tout simplement pas possible de prévoir tous les cas de figure. Le texte proposé prévoit d’assimiler un silence prolongé à un refus de communiquer.
Exceptions à l’obligation de communiquer
Le projet de loi prévoit encore la possibilité de fournir des documents aux journalistes dont certains passages sont noircis : cela permet de communiquer des documents visés par des exceptions à l’obligation de communiquer et qui, s’ils n’étaient pas purgés, ne seraient pas du tout communiqués. Il s’agit d’aligner le texte à la convention de Tromsö de 2020.
Des députés ont posé des questions par rapport à la justification de certaines exceptions à l’obligation de communiquer. Ces exceptions étaient établies par le gouvernement précédent, a répondu la Ministre Elisabeth Margue. Elles n’auraient d’ailleurs pas été contestées par les médias dans le sondage effectué en la matière. Quelques députés ont demandé que le refus de communiquer devrait obligatoirement être motivé. Une autre demande a concerné l’instauration d’une sorte de recours en référé pour les cas dans lesquels les journalistes professionnels contestent la décision de ne pas fournir de documents.
Définition du journaliste professionnel
Le journaliste professionnel est journaliste en profession principale et moyennant rémunération et il doit s’agir de publications d’actualité politique et générale : cette définition prévue par le projet de loi fait suite à une recommandation du Conseil de Presse.
Aide à la presse
Notons encore que le projet ne prévoit plus seulement qu’un seul plafond pour l’aide versée à un éditeur. Le montant annuel maximal est fixé à 1,6 millions d’euros.
La situation particulière du journal « Quotidien » fait encore l’objet de négociations en cours. Le journal ne s’était manifesté, selon la Ministre, qu’après la rédaction du projet de loi 8421. Le gouvernement serait en tout cas à la recherche de la meilleure solution possible pour le « Quotidien ». Rappelons qu’avec la loi de 2021 sur le régime d’aides pour le journalisme professionnel, un régime transitoire devait assurer qu’aucun média ne serait perdant par rapport à sa situation antérieure.
Felix Eischen (CSV) est nommé rapporteur du projet de loi 8421.
