Une séance publique entre réforme du bail et tâches du personnel éducatif et psycho-social
Une heure de questions et quatre projets de loi sont à l'ordre du jour de la séance publique de ce mercredi 10 juillet 2024 à 14h dont la réforme du bail d'habitation et un nouveau cadre pour les tâches du personnel éducatif et psycho-social.
C’est également la dernière séance publique pour trois députés démissionnaires.
Le replay et l'ordre du jour complet
Heure de questions au gouvernement
- Françoise Kemp au Ministre de la Culture - Plan de développement culturel du Luxembourg 2018-2028 (KEP)
- Francine Closener au Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité - Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
- André Bauler au Ministre de la Culture - Installation de panneaux photovoltaïques sur des immeubles protégés par l'État
- Fernand Kartheiser au Ministre des Affaires intérieures - Hélicoptères de la Police
- Barbara Agostino au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse - Utilisation des médias numériques par les enfants et les adolescents
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Meris Sehovic au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse - Luxembourg Science Center
Fred Keup au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse - Luxembourg Science Center
- Gérard Schockmel au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale - Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionelle (INCCI)
- Marc Goergen au Ministre des Finances - Protection contre des Influences externes de l'Administration des contributions
- Marc Baum au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale - Délais prolongés de remboursements de soins de santé de la CNS
- Georges Engel au Ministre des Sports - Projet-pilote de réduction du temps de travail pour pratiquer une activité physique
- Taina Bofferding au Ministre de la Justice - Changement de sexe et l'indication du genre ou d'une troisième option sur les différents formulaires et documents
Réforme du bail à loyer
Le projet de loi 7642 introduit un cadre légal pour les colocations et prévoit une série de modifications, dont
- un paiement à parts égales des frais d’agence immobilière entre le bailleur et le locataire (50/50) ;
- une réduction de la garantie locative de 3 à 2 mois de loyer et de nouvelles modalités de remboursement de la garantie locative,
- l’obligation que tout contrat de bail à usage d’habitation doit se faire l’écrit.
Le texte initial du présent projet de loi, déposé en juillet 2020, a subi de nombreuses modifications suite à trois séries d’amendements gouvernementaux. La dernière série d’amendements, introduite le 19 avril 2024, vise à tenir compte des observations formulées par le Conseil d’Etat dans ses avis consécutifs, d’une part, et de la situation actuelle du marché de l’immobilier, d’autre part, qui souffre des taux d’intérêt élevés en raison desquels bon nombre d’acquéreurs potentiels s’abstiennent à investir dans l’immobilier. Or, le retour des investisseurs sur le marché de l’immobilier est indispensable pour répondre à la demande croissante en matière de logements. D’un autre côté, il importe de protéger les locataires contre des loyers abusifs. Le Gouvernement, entré en fonction suite aux élections du 8 octobre 2023, a décidé de supprimer du présent projet de loi le volet relatif à une réforme du plafond des loyers.
Un nouveau cadre pour les tâches du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale
L'objectif du projet de loi 8163 est d'harmoniser, d'adapter et d'uniformiser les dispositions légales concernant les tâches du personnel éducatif et psycho-social ainsi que l’organisation de leur travail et les formations. En même temps, le texte vise à ancrer dans la loi certaines pratiques déjà existantes. Le texte repose sur un accord du gouvernement avec des syndicats du secteur.
Dans le but d’apporter davantage de clarté sur les différentes missions du personnel éducatif et psycho-social, ce projet de loi propose de distinguer les deux catégories d'agents suivantes :
1. les agents effectuant des missions pour la réalisation desquelles la présence des élèves est indispensable, étant donné qu’ils assurent des prises en charge directes des élèves, à savoir :
- les agents du personnel éducatif et psycho-social assurant des prises en charge spécialisées des centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
- les agents intervenant au sein d’une équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques (ESEB), assurant des prises en charge d’élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
- les agents assurant la fonction d’assistant pour élèves à besoins éducatifs spécifiques (ci-après « A-EBS »), une nouvelle catégorie introduite par ce projet de loi.
2. les agents qui réalisent des missions qui n’exigent que partiellement la présence d’élèves et qui ne doivent donc pas forcément avoir lieu en période scolaire :
- les agents assurant des missions de diagnostic et de conseil au sein d’un centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
- les agents intervenant au sein du service psycho-social et d’accompagnement scolaires et du service socio-éducatif ;
- les agents intervenant au sein d’une cellule d’orientation et d’intégration scolaires ;
- le chef du département éducatif et psycho-social.
Le texte introduit également une formation continue obligatoire (de 16 heures) tout au long de l'année scolaire.
Des précisions pour le Code de la consommation
Le projet de loi 8255 vise à simplifier le recrutement des officier de police judiciaire et à préciser les sanctions dans le but de garantir une meilleure protection juridique des consommateurs.
Un cadre légal pour les compteurs d’eau
Les motions déposées au cours de la séance publique
Hommage aux 3 députés démissionnaires
C’est la dernière séance publique pour trois députés démissionnaires : Christophe Hansen, Fernand Kartheiser et François Bausch. En fin de séance, un hommage est prévu.
