Signer les actes administratifs de manière électronique
Le projet de loi 8089 vise à introduire la signature électronique et le cachet électronique pour les actes administratifs. Les députés de la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation se sont intéressés au texte législatif ainsi qu’à plusieurs amendements proposés le concernant, ce mardi 21 mai.
La mise en place prévue d’un cadre légal pour la signature électronique d’actes administratifs s’inscrit dans la stratégie de transformation digitale et de simplification administrative de l’État.
Concrètement, il est prévu que les autorités administratives et les entités exerçant une activité administrative puisse émettre leurs actes administratifs avec une signature ou un cachet électronique. De même, les administrés devraient pouvoir signer électroniquement leurs actes administratifs pour une autorité administrative ou une entité exerçant une activité administrative. Ces démarches devraient être réalisées à travers une plateforme sécurisée mise à disposition par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ou toute autre plateforme équivalente interopérable avec cette plateforme sécurisée. La validité des signatures devrait être vérifiable à travers la plateforme utilisée pendant une période de 30 ans. C’est ce qui est ressorti de l’analyse du projet de loi 8089 ainsi que des amendements au texte proposés lors de l’échange en commission parlementaire.
Suite à une question d’un député de l’opposition la Ministre Stéphanie Obertin a confirmé que la possibilité de signer des actes administratifs à la main est maintenue. L’utilisation de la solution électronique devra être volontaire, selon la Ministre.
Les amendements proposés ont été adoptés par les députés afin de les soumettre au Conseil d’État. Le député Guy Arendt (DP) est rapporteur du texte législatif.
