Le Kosovo invité à devenir membre du Conseil de l’Europe
Lors de cette session, les membres de l'APCE ont été appelés à se prononcer sur deux avis statutaires d'une importance cruciale. Le premier concerne la demande du Kosovo de devenir membre à part entière de l'organisation, tandis que le second porte sur la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Cette séance a également été marquée par un débat d'urgence conjoint, mettant en lumière des problématiques sensibles telles que la mort tragique d'Alexeï Navalny, la détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza, ainsi que la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus. La délégation luxembourgeoise qui a participé aux travaux à Strasbourg du 15 au 19 avril 2024 était constituée de membres suivants : Gusty Graas, Octavie Modert, Yves Cruchten et Paul Galles.
L’adhésion du Kosovo
Les parlementaires ont voté en faveur de l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe. Il s’agirait d’un « renforcement des normes en matière de droits humains en garantissant l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme à toutes les personnes qui relèvent de la juridiction du Kosovo ». L’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle quant au monastère de Visoki Dečani a été déterminante dans cet avis. Dans leur évaluation, les parlementaires ont tenu à souligner le strict respect des exigences fondamentales, tout en soulignant la nécessité de suivre de près les nombreux engagements et obligations du pays à la suite de son adhésion. Face à la réalité selon laquelle plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ne reconnaissent pas le Kosovo, les parlementaires ont plaidé en faveur d'une approche basée sur « la diplomatie, du dialogue et du compromis ». La décision finale appartient désormais au Comité des ministres, l'organe exécutif de l'organisation. Pour être invité à rejoindre le Conseil de l'Europe, le Kosovo doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers des ministres des affaires étrangères.
Le soutien à la reconstruction de l’Ukraine
L’APCE a fait sienne une résolution déclarant l’obligation, conformément aux principes du droit international, de la Fédération de Russie d’indemniser pleinement les personnes physiques et morales en Ukraine pour les dommages et pertes causés par leurs actes d’agression. En présence de Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada de l’Ukraine, les parlementaires ont unanimement fait appel pour une utilisation des quelques 300 milliards de dollars américains d’avoirs gelés russes à la reconstruction de l’Ukraine. Pour ce faire la création lors du sommet de Reykjavik du registre des dommages pour enregistrer les dommages et pertes subis en avait été la première étape. Le texte de la résolution appelle à créer, sous les auspices du Conseil de l’Europe, un mécanisme international d’indemnisation, qui serait selon Stefanchuk « une question de justice ». Ce mécanisme impliquerait la mise en place d’un fonds fiduciaire international où seront déposés tous les avoirs détenus par des États membres ou non du Conseil de l’Europe, ainsi la création d’une commission internationale impartiale, chargée de sa gestion.
La mort d’Alexeï Navalny
Lors d'un débat d'urgence conjoint, les parlementaires ont exprimé un hommage solennel à Alexeï Navalny, en attribuant la responsabilité exclusive de sa mort à l'État russe. Réaffirmant la position sur l'illégitimité de Vladimir Poutine, l'Assemblée a appelé la communauté internationale à rompre tout contact avec lui, à moins qu'il ne soit dans un cadre humanitaire ou en vue de trouver une solution pacifique. Par le biais d'une résolution sans équivoque, la Russie a été catégorisée comme une dictature de facto. En soulignant l'efficacité des lois dites "Magnitski" qui permettent l'imposition de sanctions individuelles contre les auteurs de violations des droits humains bénéficiant de l'impunité dans leur pays, l'Assemblée a rappelé que l'Union européenne dispose de législations similaires. Ces lois sont un instrument puissant pour cibler les individus responsables de mauvais traitements, tels que Vladimir Kara-Mourza, même s'ils détiennent des postes officiels. La résolution comprend une liste des membres du personnel pénitentiaire, des forces de l’ordre, des procureurs et des juges. Faute de temps, la liste des orateurs a été close avant l’intervention prévue par Gusty Graas, président de la délégation luxembourgeoise. Dans le texte figurant au compte rendu de la session, il est à lire l’affirmation faite par le député du Luxembourg que Poutine faisait « partie de ces chefs d’État autocrates qui minent la démocratie et parviennent à la réduire aux seules apparences ». Il a aussi fait appel à ce que les parlementaires se joignent aux efforts du Comité des Ministres « pour faire toute la lumière sur les circonstances du décès de Navalny ». À cet égard, il a fait écho à la résolution adoptée par le parlement luxembourgeois le 27 février dernier, réclamant instamment la création d'une commission d'enquête internationale.
L’élection d’un nouveau secrétaire général
La délégation luxembourgeoise a eu l'honneur de recevoir les trois éminents candidats au poste de secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le successeur de Marija Pejčinović Burić sera choisi par l'Assemblée lors de la prochaine session d'été, prévue pour le mois de juin. Parmi les candidats en lice figurent l'actuel Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, l'illustre ancien président de la Confédération suisse, Alain Berset, ainsi que l'ancien ministre de la culture de l'Estonie, Indrek Saar.
