Des mesures d'aide pour le logement abordable
La crise du logement continue de figurer parmi les sujets prédominants à l'ordre du jour de l'actualité parlementaire. Les députés de la commission compétente se sont penchés sur des projets de loi concernant le logement abordable ce mercredi 17 avril 2024. En outre, ils ont échangé avec le Ministre Claude Meisch au sujet des acquisitions de logements par l’État. Retrouvez le replay de la commission à la fin de l'article.
Trois textes législatifs présentés en commission parlementaire devront apporter des adaptations aux différents cadres légaux en vigueur.
Le projet de loi 8357 concernant les aides individuelles au logement vise de cette façon à mettre en place des dispositions transitoires s’appliquant pour les demandeurs qui auraient en principe bénéficié des aides individuelles sous l’ancienne législation, abrogée depuis le 1er septembre 2023.
Dans ce contexte, la période devra être prolongée, pendant laquelle les demandeurs d’une prime d’accession à la propriété pour un bien en état futur d'achèvement pourront introduire leur demande auprès du Ministère. Le projet de loi 8357 prévoit concrètement que les demandes pourront encore être introduites endéans la première année de la première occupation du bien. Selon la loi du 7 août sur les aides individuelles au logement, ces demandes doivent actuellement être introduites endéans une année après la date de l’acte notarié. Les biens concernés selon le projet de loi seront ceux, dont l’acte notarié a été signé avant le 31 décembre 2023.
De plus, une disposition transitoire devra être mise en place pour l’introduction de demandes d’une prime d’amélioration pour des travaux d’amélioration des conditions d’habitabilité, de salubrité et de sécurité. Le projet de loi 8357 prévoit que la prime peut être demandée pour des travaux achevés jusqu’au 31 décembre 2023 et endéans les deux années suivant l’achèvement.
En outre, les délais pour la mise en œuvre du registre national des logements abordables devront être prolongés jusqu’au 30 septembre 2025. C’est ce qui est prévu dans le cadre du projet de loi 8358.
Les députés ont encore pris connaissance du projet de loi 8359 qui propose d'augmenter le plafond des prêts que le Fonds du logement peut contracter avec la garantie de l'État, passant de 135 millions d'euros à 250 millions d'euros.
Le Président de la Commission du Logement Gilles Baum (DP) est rapporteur des projets de loi 8357, 8358 et 8359.
Une enveloppe budgétaire supplémentaire de 480 millions d’euros pour l’acquistion de « Vefas »
Par ailleurs, les députés ont échangé avec le Ministre Claude Meisch au sujet de l’acquisition de projets en "Vente en Etat Futur d'Achèvement" (Vefa) par l’État afin d’agrandir le parc de logements abordables. Un appel à projets a encore été publié en début de cette année afin de donner l’opportunité aux constructeurs, développeurs et promoteurs de proposer leurs « Vefa » au Ministère du Logement pour acquisition. A cette fin, le gouvernement a débloqué une enveloppe budgétaire de 480 millions d’euros complémentaire au budget déjà mis à disposition par le gouvernement précédent, a précisé le Ministre suite aux questions de plusieurs députés.
Claude Meisch a affirmé que certains projets qui n’avaient initialement pas été prévus en tant que logements abordables ont pu être adaptés, tandis que quelque 30 projets ont dû être refusés. Selon les informations du Ministère, des travaux concernant onze projets sont actuellement en cours. Parmi ces projets figure celui du « Mattendall » à Differdange pour 33 millions d’euros et visant à construire 61 appartements.
Les critères des cahiers de charges, les différences au niveau national en matière de valeur foncière, la collaboration entre l’État et les communes ou les acquisitions de logements abordables que le gouvernement pourrait encore envisager étaient d’autres sujets abordés par les députés.
