Le ratio de personnel encadrant et le chargeur universel en séance publique
Une heure de questions au gouvernement et cinq projets de loi dont le ratio du personnel encadrant au sein des structures pour personnes âgées, l’introduction du chargeur universel et la prolongation de certaines aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine à l’ordre du jour de la séance publique du mardi 27 février.
Le ratio du personnel encadrant au sein des structures pour personnes âgées révisé
La loi sur la qualité des services pour personnes âgées du 23 août 2023 prévoit un nombre minimal de personnel assurant une permanence d’encadrement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au sein des structures pour personnes âgées. Le texte législatif ne lie ce nombre minimal de personnel qu’au nombre de résidents. Le projet de loi 8349 prévoit que le ratio soit aussi lié au degré de dépendance des résidents. La députée Mandy Minella (DP) est rapportrice du projet de loi 8349 qui devrait entrer en vigueur le 1er mars 2024 ensemble avec la loi du 23 août 2023.
L’introduction du chargeur universel
À partir du 28 décembre 2024, les téléphones et autres appareils radioélectroniques disponibles sur le marché européen devront fonctionner avec le même chargeur. Le port USB Type-C deviendra le port standard. À partir du 28 avril 2026, cette règle devrait également s’appliquer aux ordinateurs portables. Le projet de loi 8229 vise à transposer en droit national la directive européenne 2022/2380 et à créer le cadre légal pour l’introduction du chargeur universel. La députée Carole Hartmann (DP) est rapportrice du texte.
Prolongation de certaines aides pour entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie
Le projet de loi 8348 vise à prolonger de six mois et donc jusqu’à la fin du mois de juin 2024 certaines aides étatiques qui peuvent être accordées à des entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Il s’agit notamment :
- des aides pour entreprises à forte intensité énergétique qui devront couvrir une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid
- des aides pour entreprises qui devront couvrir une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité ainsi que des surcoûts mensuels de l’utilisation du réseau d’électricité
- des aides pour producteurs de chaleur et de biogaz ainsi que des aides pour exploitants de réseaux de chaleur.
En outre, le projet de loi prévoit que le plafond des aides de 2 millions d’euros par entreprise soit augmenté à 2.25 millions d’euros.
La députée Carole Hartmann (DP) est rapportrice du projet de loi.
Une heure de questions au gouvernement
- Situation en Ukraine deux ans après le début de l'agression et de l'invasion russe (Christophe Hansen, CSV)
- Envoi de troupes occidentales en Ukraine (Fernand Kartheiser, ADR)
- Non-recours aux aides sociales (Dan Biancalana, LSAP)
- Domiciliation et enregistrement de personnes physiques en zone verte (André Bauler, DP)
- "Landwirtschafsdësch" (Joëlle Welfring, déi gréng)
- Réunion nationale du logement du 22 février 2024 (Alex Donnersbach, CSV)
- Accélération des procédures dans le cadre de l'aménagement communal et du développement urbain (Taina Bofferding, LSAP)
- Financement du matériel informatique des écoles fondamentales (Ben Polidori, Piraten)
- Droit d'initiative d'un conseiller communal de porter un point à l'ordre du jour d'une séance du conseil communal (Guy Arendt, DP)
- Évolution du prix de l'énergie (Mars Di Bartolomeo, LSAP)
- Reconnaissance de la musicothérapie (Corinne Cahen, DP)
- Bilan intermédiaire depuis l'entrée en viguer de nouveaux dispositifs relatifs aux différentes formes d'infractions (Lydie Polfer, DP)
