Feu vert pour le budget provisoire et l’adaptation du barème fiscal à 4 tranches indiciaires

• L’adaptation du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de quatre tranches indiciaires à partir du 1^er janvier 2024 (dossier parlementaire 8343)
• Le budget de transition pour la période du 1^er janvier au 30 avril 2024 dit « les douzièmes provisoires » (dossier parlementaire 8338)
• L’imposition minimale des grands groupes (dossier parlementaire 8292)
• L’extension du mécanisme d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  afin d’éviter les fraudes « carrousel » à la TVA. (dossier parlementaire 8339)

• 8343 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

  · 27.11.2023

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• 8338 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024

  · 27.10.2023

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• 8292 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi relative à l'imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union

  · 04.08.2023

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• 8339 Projet de loi

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

  · 03.11.2023

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Retrouvez le replay :

• 20

  déc

  2023

  

  Séance publique n°8

  14:00

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