Interprétation de l’article 99 de la Constitution
Note de recherche scientifique
Publié le 19.12.2021 à 09h54
Mis à jour le 21.12.2023 à 06h51
Dans le contexte du contrat relatif à l’exécution de l’action SuperDrecksKëscht
La note de recherche
Le document soumis aux députés est composé de deux avis juridiques, à savoir : un avis juridique rédigé par la Cellule scientifique en partie 1 (pp. 4-19 du document) et un avis juridique rédigé par Maître Alain Steichen en partie 2 (pp. 20-29 du document).
Une loi spéciale requise pour la SuperDrecksKëscht
Le cadre légal existant est insuffisant pour justifier le financement public de l’action « SuperDrecksKëscht ».