Quelle prise en charge pour les accidents de la route lorsque les assureurs font faillite ?
Les députés de la Commission des Finances et du Budget ont pris connaissance ce vendredi 12 mai du projet de loi 8184 qui prévoit entre autres la création du Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile (FIAA).
À partir du 23 décembre 2023, le Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile (FIAA) devra indemniser les personnes victimes d’un accident de la route si l’entreprise d’assurance compétente a fait faillite ou est en procédure de liquidation. Cette indemnisation relève actuellement des compétences du Fonds de garantie automobile, selon les explications des représentants du Ministère des Finances.
Le projet de loi 8184 devra transposer en droit national la directive européenne (UE) 2021/2118 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. Le texte prévoit que tous les assureurs actifs dans le domaine de l’assurance obligatoire responsabilité civile automobile (« RCA ») établis au Luxembourg adhèrent au futur FIAA et payent des contributions à partir de 2024. Le FIAA devra aussi négocier des accords avec les organes équivalents des autres États membres afin de régler les remboursements quand des assureurs travaillant au niveau international font faillite ou sont sous le coup d’une procédure de liquidation. Le projet de loi définit par ailleurs quelles informations doivent être fournies au FIAA dans le cadre d’une demande d’indemnisation et quelles sanctions sont imposées pour l’obtention frauduleuse d’une indemnisation.
Un financement par des contributions
Lors de l’échange en commission, un député s’est plus concrètement intéressé au financement du FIAA. Celui-ci se fera par des contributions annuelles (calculées sur des primes émises et des provisions techniques), des contributions extraordinaires (proportionnelles par rapport aux parts de marchés) ainsi que de lignes de crédit contractées par le FIAA. Le projet de loi 8187 devra autoriser le gouvernement à accorder la garantie de l’État à des lignes de crédit contractées par le FIAA..
Les députés continueront leurs discussions lors de l’analyse de l’avis du Conseil d’État dans le cadre d’une des prochaines réunions de la Commission des Finances et du Budget.
Le député Guy Arendt (DP) a été nommé rapporteur des projets de loi 8184 et 8187.
