Un cadre pour réguler le commerce des minerais de conflits
Quel cadre au Luxembourg pour limiter le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or (appelés les 3TG) provenant de zones de conflit ou à haut risque ? Le projet de loi 7787 qui a été présenté ce mardi 2 mai en commission parlementaire vise à mettre en place des règles pour la chaîne d’approvisionnement.
Le commerce de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or – les 3TG - ne doit pas être instrumentalisé afin de financer des conflits armés. Le projet de loi 7787 devra de cette façon inciter les importateurs des 3TG de mener une gestion interne qui leur permet de respecter au mieux le devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement. Le texte prévoit également que les importateurs identifient et évaluent les risques d’effets négatifs dans leur chaîne d’approvisionnement et développent une stratégie de prévention. Ils sont tenus à renforcer les relations avec leurs fournisseurs notamment en leur communiquant leur politique concernant la chaîne d’approvisionnement. Les importateurs doivent de plus soumettre leurs activités à des audits.
Le projet de loi 7787 devra compléter l’application au Luxembourg du règlement (UE) 2017/821 qui fixe des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union européenne qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Le Ministère des Affaires étrangères (MAE) sera l’autorité compétente pour veiller à l’application du règlement au Grand-Duché ; l’Administration des douanes et accises effectuera certains contrôles prévus par le projet de loi.
Le Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes Yves Cruchten a été désigné rapporteur du projet de loi.
