Simplifier les procédures en matière d’impôts, mais pas au détriment des contribuables

Une des modifications concerne le recours des contribuables devant le tribunal administratif après une non réponse du directeur de l’Administration des contributions directes endéans les six mois suivant l’introduction d’une réclamation auprès de l’administration. Les députés se sont notamment intéressés aux délais qui existent au niveau des procédures et des recours. Un député de l’opposition a souligné que les changements prévus par le projet de loi seraient au détriment du contribuable étant donné que les délais pour l’Administration ne sont pas modifiés et les contribuables se voient appliqués des délais qui n’existaient pas auparavant.

Dans le contexte de la discussion sur les délais, les représentants de l’ACD ont précisé qu’environ 1.000 personnes travaillent à l’Administration des contributions directes, dont 16 personnes dans le service en charge des réclamations. Si on mettait ce nombre en relation avec celui des contribuables, on observerait que l’effectif de l’administration n’est pas suffisant pour traiter tous les dossiers dans les délais prévus. De plus, les retours aux contribuables sont rédigés de manière individuelle, précise et fondée et par conséquent, intensifs en travail, a souligné une représentante de l’ACD, même en cas d’un refus.

Un député de la majorité a voulu obtenir des informations sur le type des personnes physiques et morales ayant introduit une réclamation auprès de l’administration. Il s’agit d’une panoplie d’acteurs et les contenus des recours varient, était la réponse de l’ACD. Une autre question du parlementaire était si les décisions prisent par l’ACD varient selon les bureaux de contribution ? Bien que les collaborateurs de l’ACD soient informés via circulaire sur les différentes procédures, ceci représenterait effectivement un défi, mais d’une envergure plutôt négligeable selon un représentant de l’ACD.

Vu que certains aspects du projet de loi n’ont pas pu être abordés en commission ce lundi, les membres de la Commission des Finances et du Budget se réuniront une nouvelle fois avec les représentants de l’Administration des contributions directes en fin de semaine.

• 8186 Projet de loi

  Transformé

  Projet de loi portant modification - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (" Abgabenordnung ") ; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (" Abgabenordnung "); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

  · 28.03.2023

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  Commission des Finances et du Budget