Vers une suppression du port obligatoire du masque et de l’isolement imposé
La 32e « loi Covid » se prépare et prévoit bon nombre d’allègements par rapport à la situation actuelle : Le projet de loi 8171, présenté ce lundi en commission parlementaire, devrait supprimer la quasi-totalité des mesures exceptionnelles prises pendant la crise sanitaire. Certaines dispositions devraient pourtant rester en vigueur jusqu’à la fin de l’année.
Le projet de loi 8171 prévoit l’abolition de la plupart des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 :
- La suppression de l’obligation légale du port du masque, là où elle est encore en vigueur actuellement, à savoir dans les établissements pour personnes âgées et à l’hôpital. Rien ne devrait pourtant empêcher les établissements de fonctionner avec des recommandations concernant le port du masque par exemple pour le personnel de soin ou de santé en contact avec des personnes particulièrement vulnérables.La suppression de l’obligation légale de l’isolement des personnes en cas de test diagnostique positif au coronavirus (la période d’isolement est actuellement fixée à quatre jours)
- La suppression du traçage systématique (tracing) et du reporting que les établissements hospitaliers, les structures d’hébergement, les réseaux d’aide et de soin et les organisateurs de voyages organisés par moyen collectif de transport de personnes doivent encore réaliser aujourd’hui.
- L’abolition de la réserve sanitaire et des conditions particulières qui permettaient de recruter du personnel et des agents de l’État pour cette réserve.
Il va de soi que les sanctions prévues pour le non-respect de ces mesures sont également abolies. Pour ce qui est des masques, il est important de souligner que le port de masque sur base des recommandations ou des règles internes d’un établissement devrait être garanti. La Ministre de la Santé Paulette Lenert a tenu à souligner ce point face aux députés. Les recommandations continuent à nécessiter une base légale pour éviter que le port du masque puisse entrer en conflit avec des dispositions du Code pénal concernant l’interdiction de dissimulation du visage (« Vermummungsverbuet »).
L’ensemble des mesures devraient expirer à la fin de l’année
Lors de la présentation du projet de loi en commission, les députés se sont surtout intéressés aux mesures restant en vigueur. Le projet de loi devrait en effet reconduire jusqu’au 31 décembre 2023 certaines dispositions concernant les points suivants :
- La vaccination et les certificats de vaccination ; les pharmaciens restent autorisés à administrer le vaccin à des personnes âgées de plus de 16 ans.
- Le cadre légal qui s’applique au traitement et à la protection des données. Il s’agit de garantir que ces données soient anonymisées et à disposition des services de la Direction de la santé.
L’objectif est de créer un régime transitoire. À la fin de cette année, l’ensemble des mesures devraient venir à expiration.
Les règles actuellement en vigueur expirent au 31 mars 2023. Le cadre prévu par le projet de loi 8171 pourrait prendre la relève dès la fin de la semaine prochaine, sous condition que les travaux parlementaires puissent avancer comme prévu.
Les membres de la Commission de la Santé ont désigné Mars Di Bartolomeo (LSAP) rapporteur du projet de loi. Le Président de la commission parlementaire avait déjà assumé cette tâche pour les versions antérieures de la « loi Covid ».
