Une nouvelle base légale pour les professions de la santé
Dans la suite d’un arrêt de la cour constitutionnelle, l’activité des 24 professions de santé requiert une nouvelle base légale. C’est l’objectif du projet de loi 8108, présenté ce mardi en commission parlementaire : légiférer rapidement dans le but d’éviter un vide juridique. Pour la suite, une réforme du cadre légal pour les professions de santé est annoncée.
Suite à un arrêt de la cour constitutionnelle, la base légale pour les 24 professions de santé doit être actualisée pour le 30 juin 2023 afin de leur garantir une sécurité juridique. Il s’agit de rendre le texte de loi existant – datant de 1992 - conforme à la Constitution. Pour ce qui est des attributions des 24 professions concernées, le projet de loi 8108 ne prévoit que des adaptations mineures alors qu’une réforme plus générale des professions de santé est annoncée.
Une réforme en préparation
Les travaux préparatoires pour cette réforme sont en cours, ont expliqué les représentants du Ministère de la Santé aux membres de la Commission de la Santé. L’objectif sera d’actualiser les attributions des quelque 15'000 professionnels du secteur, de valoriser davantage leur travail et d’adapter le cadre légal à un secteur en pleine évolution. Cette adaptation se fera en plusieurs étapes, à commencer par les aides-soignants et les infirmiers. La démarche a été saluée par les députés. « La crise sanitaire a encore une fois montré l’importance d’un secteur de santé performant » a affirmé le Président de la commission parlementaire Mars Di Bartolomeo.
Adaptations prévues et pistes d’évolutions à moyen terme
Certaines professions telles que l’assistant senior et l’assistant d’hygiène sociale sont par exemple en train de disparaître. Le nouveau cadre légal ne prévoit plus d’autorisation d’accès pour ces professions. Les représentants du Ministère ont attiré l’attention des députés sur le fait que la dernière autorisation d’assistant senior a en effet été émise en 1995 et celle d’assistant d’hygiène sociale en 2014. Quelles en sont les conséquences pour la carrière des professionnels encore actifs dans ces domaines? Les représentants du Ministère de la Santé ont répondu à cette question d’un député que les personnes actives pourront continuer à exercer leur profession sans changement d’attributions. Une députée s’est par ailleurs renseignée sur l’impact de la disparition du métier de l’assistant senior (« Altenpfleger ») qui semble remplir des fonctions importantes dans le domaine de soins aux personnes âgées. Selon une représentante du Ministère, l’actualisation des attributions d’autres professions tiendra compte de cette évolution dans le secteur. Concrètement, des formations supplémentaires pourraient être envisagées pour les aides-soignants ou les infirmiers.
Valoriser la formation
En marge des remarques concernant le projet de loi 8108, les députés ont discuté des évolutions du secteur et de la formation du personnel. Une députée a fait remarquer que les différentes professions n’ont pas les mêmes exigences à remplir. Si les ostéopathes doivent faire une quarantaine d’heures de formations continues par an, cette obligation ne concerne pas la majorité des autres professions de santé. Les représentants du Ministère ont expliqué cette disparité par le fait que la profession de l’ostéopathe est la dernière à avoir intégrée la liste des 24 professions de santé en 2018. Selon eux, la formation continue sera davantage valorisée lors de l’actualisation des attributions des autres professions.
Des travaux parlementaires concernant la valorisation de la formation de base sont actuellement en cours au sein de la commission compétente pour l’enseignement supérieur sur le projet de loi 8079. Un des objectifs concerne l’introduction du bachelor pour les « infirmiers en soins généraux » et les « sage-femme ».
