Quelles limites pour le « Platzverweis » ?
Le droit des policiers de déplacer des personnes reste un point de désaccord entre majorité et opposition.
Que peuvent faire les autorités lorsque des individus bloquent l’accès du public à des bâtiments par leur présence ? Pour donner un exemple concret, on peut citer l’exemple de personnes sans domicile fixe qui s’installent pour dormir dans un hall d’entrée et empêchent ainsi la circulation d’autres personnes.
C’est la discussion autour du « Platzverweis », les moyens qu’ont les forces l’ordre pour déplacer des personnes et les conditions qui les régissent. Ces conditions doivent être déterminées par le projet de loi 7909. Il était aujourd’hui à l’ordre du jour de la réunion de la Commission de la Sécurité intérieure, en présence du ministre de l’Intérieur Henri Kox.
Le CSV souhaite le « Platzverweis » généralisé
Pour l’opposition, le projet de loi, sous sa forme actuelle, ne va pas assez loin. Le député CSV Léon Gloden a ainsi déposé un amendement parlementaire qui introduirait un « « Platzverweis » généralisé, i.e. non limité à l’entrée ou à la sortie de bâtiments accessibles au public. ».
Les policiers pourraient ainsi également intervenir lorsque des personnes se sont, par exemple, introduites à l’intérieur d’un bâtiment privé, donc dans une zone « non accessible au public », tout en restant dans le même cadre juridique.
Le principal parti d’opposition souhaite également qu’il soit possible d’emmener les contrevenants au poste de police en cas d’infractions répétées.
Une proposition avec laquelle Henri Kox, tout comme plusieurs députés de la majorité, n’ont pas manqué d’exprimer leur désaccord.
