955

Motion Irrecevable

Organisation d'un référendum sur la question de l'euthanasie

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A propos du dossier

Organisation d'un référendum sur la question de l'euthanasie

Document de dépôt
955 Irrecevable
Dernière mise à jour · 19.02.2008
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.02.2008
Date d'évacuation
19.02.2008

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.02.2008 Déposé(e) en séance publique n°27
Document de dépôt
19.02.2008 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°27
Ne porte qu'une signature 		Chambre des Députés