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Motion Adopté(e)

Principe de l'égalité de tous les enfants dans notre droit -réformation de notre droit de filiation

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A propos du dossier

Principe de l'égalité de tous les enfants dans notre droit -réformation de notre droit de filiation

62 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 15.12.2005
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.12.2005
Date d'évacuation
15.12.2005

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°17
15.12.2005 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par main levée
Chambre des Députés