62
Motion
Adopté(e)
Principe de l'égalité de tous les enfants dans notre droit -réformation de notre droit de filiation
A propos du dossier
Principe de l'égalité de tous les enfants dans notre droit -réformation de notre droit de filiation
Document de dépôt
62
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
15.12.2005
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.12.2005
- Date d'évacuation
- 15.12.2005
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.12.2005 | Déposé(e) en séance publique n°17 | ||
15.12.2005 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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