572

Motion Adopté(e)

Equilibre entre sécurité publique et libertés individuelles

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A propos du dossier

Equilibre entre sécurité publique et libertés individuelles

572 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.07.2007
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
04.07.2007
Date d'évacuation
04.07.2007

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2007 Déposé(e) en séance publique n°43
04.07.2007 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°43
Adoptée par main levée
Chambre des Députés