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Motion Refusé(e)

Création d'un projet d'harmonisation des procédures administratives fiscales, procédures des impôts et création d'un service commun anti-fraude

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A propos du dossier

Création d'un projet d'harmonisation des procédures administratives fiscales, procédures des impôts et création d'un service commun anti-fraude

55 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2005
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.12.2005
Date d'évacuation
14.12.2005

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°14
14.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 38 voix contre 12 voix et 10 abstentions
Chambre des Députés