4557

Motion Adopté(e)

Pilier 2 du cadre international de taxation des grandes entreprises

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A propos du dossier

Pilier 2 du cadre international de taxation des grandes entreprises

4557 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 02.04.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
02.04.2025
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
02.04.2025
Date d'évacuation
02.04.2025

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.04.2025 Déposé(e) en séance publique n°77 Franz Fayot
02.04.2025 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°77
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes