4557
Motion
Adopté(e)
Pilier 2 du cadre international de taxation des grandes entreprises
A propos du dossier
Pilier 2 du cadre international de taxation des grandes entreprises
Document de dépôt
4557
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
02.04.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
02.04.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 02.04.2025
- Date d'évacuation
- 02.04.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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02.04.2025 | Déposé(e) en séance publique n°77 | Franz Fayot | |
02.04.2025 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°77 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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