4524

Motion Refusé(e)

Modification du code communal de façon à ce que les comptes rendus des séances du collège échevinal soient mises à disposition du conseil communal

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A propos du dossier

Modification du code communal de façon à ce que les comptes rendus des séances du collège échevinal soient mises à disposition du conseil communal

Document de dépôt
4524 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.02.2025
Vote
13.02.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.02.2025
Date d'évacuation
13.02.2025

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Date Description Intervenant Liens et Documents
13.02.2025 Déposé(e) en séance publique n°68 Marc Goergen
Document de dépôt
13.02.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°68
Rejetée par 56 voix contre 4 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes