4481

Motion Refusé(e)

Proposition d'un projet de loi spécifique portant sur le droit à l'oubli

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Proposition d'un projet de loi spécifique portant sur le droit à l'oubli

4481 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.01.2025
Vote
22.01.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.01.2025
Date d'évacuation
22.01.2025

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.01.2025 Déposé(e) en séance publique n°60 Claude Haagen
22.01.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes