4407

Motion En commission

Création de chambres spécialisées au Tribunal administratif

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A propos du dossier

Création de chambres spécialisées au Tribunal administratif

4407 En commission
Dernière mise à jour · 13.11.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
13.11.2024
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.11.2024

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.11.2024 Déposé(e) en séance publique n°43 Paulette Lenert
13.11.2024

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Justice
Décision prise en séance publique n°43, le 13-11-2024

Commission de la Justice

Récapitulatif des votes