4384

Motion Refusé(e)

Nouvelle structure tarifaire sur le marché de l'électricité

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A propos du dossier

Nouvelle structure tarifaire sur le marché de l'électricité

4384 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.10.2024
Vote
22.10.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.10.2024
Date d'évacuation
22.10.2024

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°42 Joëlle Welfring
22.10.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes