4332

Motion Refusé(e)

Préparation d'une réforme fiscale écologique, sociale et équitable en vue de son implémentation pour l'année 2025

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A propos du dossier

Préparation d'une réforme fiscale écologique, sociale et équitable en vue de son implémentation pour l'année 2025

4332 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.06.2024
Vote
12.06.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.06.2024
Date d'évacuation
12.06.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2024 Déposé(e) en séance publique n°30 Sam Tanson
12.06.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 40 voix contre 17 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes