4243

Motion Refusé(e)

Autorisation des autorités judiciaires à liquider une société commerciale de participation financière (SOPARFI) en cas d'implication dans une activité illégale avérée

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A propos du dossier

Autorisation des autorités judiciaires à liquider une société commerciale de participation financière (SOPARFI) en cas d'implication dans une activité illégale avérée

4243 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.02.2024
Vote
28.02.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.02.2024
Date d'évacuation
28.02.2024

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Déposé(e) en séance publique n°13 Franz Fayot
28.02.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 40 voix contre 17 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes