4201

Motion Refusé(e)

Adaptation des frais de déplacement forfaitaires à l'augmentation du crédit d'impôt CO2

Voir plus

A propos du dossier

Adaptation des frais de déplacement forfaitaires à l'augmentation du crédit d'impôt CO2

Document de dépôt
4201 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2023
Vote
14.12.2023
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2023
Date d'évacuation
14.12.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°6 Fred Keup
Document de dépôt
14.12.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 52 voix contre 5 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes