4200

Motion Refusé(e)

Mesures de compensation sociales et revalorisation systématique du crédit d'impôt CO2

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A propos du dossier

Mesures de compensation sociales et revalorisation systématique du crédit d'impôt CO2

Document de dépôt
4200 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2023
Vote
14.12.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2023
Date d'évacuation
14.12.2023

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2023 Déposé(e) en séance publique n°6 Franz Fayot
Document de dépôt
14.12.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes