4114

Motion Refusé(e)

Mise en place d'incitatifs fiscaux substantiels pour les entreprises souhaitant construire des logements pour leurs employés

Voir plus

A propos du dossier

Mise en place d'incitatifs fiscaux substantiels pour les entreprises souhaitant construire des logements pour leurs employés

Document de dépôt
4114 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
Vote
23.03.2023
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Laurent Mosar
Document de dépôt
23.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes