4074

Motion Refusé(e)

Respect de l'objectif premier du fonds de compensation commun au régime général de pension

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A propos du dossier

Respect de l'objectif premier du fonds de compensation commun au régime général de pension

4074 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2023
Vote
09.02.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.02.2023
Date d'évacuation
09.02.2023

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°34 Jeff Engelen
09.02.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes