4070

Motion Refusé(e)

Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum

Voir plus

A propos du dossier

Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum

Document de dépôt
4070 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.06.2023
Vote
14.06.2023
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.02.2023
Date d'évacuation
14.06.2023

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°32 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
07.02.2023 Passage en Conférence des Présidents
Renvoi en commission (02.03.2023) 		Conférence des Présidents
02.03.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
 Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
14.06.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°52
Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés
14.06.2023 Augmentation de l'indemnité des soldats volontaires de sorte à correspondre au moins au salaire minimum
Séance publique n° 52
Point n° 2

Récapitulatif des votes