4069

Résolution Adopté(e)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (document COM(2022) 459)

Voir plus

A propos du dossier

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (document COM(2022) 459)

4069 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.02.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
07.02.2023
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
07.02.2023
Date d'évacuation
07.02.2023
Au nom de
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.02.2023 Déposé(e) Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.02.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°32
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes