4069
Résolution
Adopté(e)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (document COM(2022) 459)
A propos du dossier
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (document COM(2022) 459)
Document de dépôt
4069
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
07.02.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
07.02.2023
Informations
- Type
- Résolution
- Date de dépôt
- 07.02.2023
- Date d'évacuation
- 07.02.2023
- Au nom de
- Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.02.2023 | Déposé(e) | Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
07.02.2023 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°32 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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