4060
Résolution
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts
A propos du dossier
Création d'une base légale obligeant les membres du Conseil d'État à faire une déclaration d'intérêts
Document de dépôt
4060
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Dernière mise à jour
·
24.11.2023
Informations
- Type
- Résolution
- Date de dépôt
- 19.01.2023
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.01.2023 | Déposé(e) en séance publique n°31 | Nathalie Oberweis | |
| 19.01.2023 |
Passage en Conférence des Présidents Renvoi au Bureau (02.02.2023) |
Conférence des Présidents |
|
| 24.11.2023 |
Passage en Conférence des Présidents Renvoyée au Bureau (24.11.2023) |
Conférence des Présidents |
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