4051

Résolution Retiré(e)

Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

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A propos du dossier

Possibilité de prêter serment dans une des trois langues administratives

4051 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 15.06.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
22.12.2022
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
22.12.2022
Date d'évacuation
15.06.2023

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Date Description Intervenant Liens et Documents
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